Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales et concluant un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou l’obligation d’achat s’étend dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre leur consultation future et leur reproduction à l’identique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, où jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans la même pièce ;

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d’une manière permettant au consommateur de les sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de contradiction.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition originale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera la procédure spéciale pour les services postaux et de messagerie. Cette procédure s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l’Union européenne, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou le transporteur perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire ;

les éventuels frais d’expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;

l’existence ou non du droit de rétractation ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

le montant des frais de communication à distance si ceux-ci sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;

la possibilité d’archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y accéder ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger, avant la conclusion du contrat, les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;

les autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée ;

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions y afférentes.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support durable :

l’adresse du siège d’exploitation du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion de ce droit ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou indéterminée.

En cas de contrat de durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans donner de motif. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et connu du professionnel.

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier au professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail. Après avoir indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.

Si le consommateur n’a pas indiqué, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, ou s’il n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat devient définitif.

Article 6 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est toutefois subordonnée à la réception préalable du produit par le vendeur ou à la présentation d’une preuve complète d’expédition du retour.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre, du moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
de nature manifestement personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel ;
journaux et périodiques ;
enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à exécuter à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la prestation a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de réflexion ;
concernant les paris et loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications résultant de changements de taux de TVA.

Nonobstant l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Cette dépendance et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant après trois mois ne sont autorisées que si :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est, conformément à l’article 5, premier alinéa, de la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, situé dans le pays où le transport commence. En l’espèce, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus par le transporteur auprès du client ; le professionnel ne facture donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie. Le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné en cas d’erreur manifeste.

Article 9 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : SVO commerce
Adresse de l’entreprise : Hooghuis 22, 2270 Herenthout, Belgique
E-mail : serviceclient@sivado.fr
Numéro d’entreprise : 1021.683.974
Numéro de TVA : BE1021683974

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de la garantie du fabricant. Le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;

le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence possible et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à un éventuel remboursement.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible et au plus tard 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée prévoyant la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services, en respectant un préavis d’au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance, un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au maximum un mois.

Le consommateur peut :

résilier le contrat à tout moment et ne pas être limité à un moment ou une période spécifique ;

résilier le contrat de la même manière qu’il l’a conclu ;

toujours résilier le contrat avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est imposé.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de journaux ou périodiques peut être prolongé tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier le contrat prolongé avec un préavis d’un mois au maximum.

Un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum (et de trois mois au maximum pour les journaux ou périodiques livrés moins d’une fois par mois).

Un contrat à durée limitée prévoyant la livraison à titre d’essai ou de découverte de journaux ou périodiques (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises, de manière complète et clairement décrite, au professionnel dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra un accusé de réception dans les 14 jours en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’arbitrage est alors constitué.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, ce dernier choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.
Cela reste valable même si le consommateur réside à l’étranger.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du professionnel.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée » et de la mise en œuvre du système électronique central européen d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.